Contrairement aux pays anglophones qui utilisent un système du ‘common law’, le système juridique français est basé sur le ‘droit civil’. Les systèmes de common law sont largement construits sur les consensus et les précédents observés à travers les âges. Les systèmes de droit civil reposent quant à eux largement sur un code de droit.
Les origines du système juridique français
Les bases du système juridique français sont énoncées dans le Code Napoléionien ou Code civil de 1804. Celui-ci énonçait les droits et obligations des citoyens sur différents points. Cela inclut des lois sur la propriété, les contrats, les successions, etc. Il s’agit essentiellement d’une adaptation des principes du droit romain et du droit coutumier à la France du XIXe siècle.
Le Code civil reste la pierre angulaire du droit français à ce jour. Cela ne l’empêche pas toutefois d’être actualisé et élargi plusieurs fois pour tenir compte de l’évolution de la société. Le Droit civil français n’est pas aussi limité au Code civil. Les questions pénales sont notamment définies en grande partie à travers le Code pénal et le code de procédure pénale.
L’élaboration des textes dans le Droit français
Les lois en France, comme dans d’autres pays démocratiques, sont généralement proposées par le gouvernement du jour. Ils doivent être adoptés par les deux chambres du Parlement français, l’Assemblée nationale et le Sénat. Les lois entrent a priori en vigueur au moment de leur adoption par le Parlement et le Président de la République. Elles ne seront toutefois réellement applicables qu’après leur publication dans un journal officiel (JO).
Les décrets et les ordonnances sont abrogés dès leur signature par un ministre et leur publication au JO. Leur publication dans la version électronique d’un JO est d’ailleurs suffisante à ce titre.
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Les deux branches du droit positif français
Contrairement aux pays anglophones, la France a un double système juridique. D’une part, vous avez le droit public qui définit les principes de fonctionnement de l’État et des organismes publics. Cette partie est souvent appliquée par les tribunaux de droit public ou Tribunaux administratifs. D’autre part, vous avez le droit privé qui s’applique aux particuliers et aux organismes privés.
Le droit privé est la loi fondamentale du pays, tel qu’appliqué par les tribunaux judiciaires. Il existe deux voies judiciaires dans cette perspective, à savoir la procédure civile et la procédure pénale.
Les litiges civils de base concernant des personnes privées sont traités par un tribunal local ou tribunal d’instance. Cela peut aussi être soumis à un tribunal régional ou départemental appelé tribunal de grande instance (TGI) selon l’importance de l’affaire. Le droit du commerce et des affaires est administré par des institutions connues sous le nom de Tribunaux de commerce. Ces différents tribunaux sont classés dans la catégorie des ‘tribunaux du premier degré.
En France, il existe un droit de recours fondamental dans tous les cas. Les appels sur une affaire donnée sont notamment présentés à une cour d’appel qui est une ‘juridiction du second degré’. Dans des circonstances exceptionnelles, les jugements de la cour d’appel peuvent être contestés devant la Cour de cassation. Cette dernière est la juridiction suprême du Droit français pour le droit privé.
Devis obligatoire : activités concernées
Avant de procéder à l’achat d’un produit, le consommateur doit être renseigné sur ses caractéristiques essentielles, son prix, la date ou l’heure de livraison du produit ou d’exécution du service.
Les infractions de tous les jours sont souvent traitées par un juge de proximité ou un tribunal de simple police. Les affaires sérieuses seront traduites devant le tribunal correctionnel. Ce dernier est l’équivalent pénal du TGI. Les infractions pénales les plus graves, telles que le meurtre et le viol, seront renvoyées devant une cour d’assises. Elles y seront jugées par un jury.
Les réclamations ou litiges concernant des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions sont entendus devant les tribunaux administratifs. Des recours à ce titre peuvent aussi être formés auprès de la Cour administrative d’appel. Le plus haut échelon de la juridiction administrative est le Conseil d’État. C’est l’organe ultime chargé de déterminer la légalité des mesures administratives.